1) Montant du devis inférieur à 1000€ HT, paiement à réception de facture.
2) Montant du devis supérieur à 1000€ HT, acompte de 40 % du montant de l’étude exigible à la commande.
Solde payable après remise du livrable à réception facture.
Les règlements s’effectuent par chèque ou virement.
Retard de paiement : Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
B – Engagement de confidentialité
E.ON Connecting Energies s’engage, pendant et après son intervention, à ne pas divulguer les informations qui auront été portées à sa connaissance au cours de sa mission, sans un accord écrit et préalable du client.
Les documents réalisés par E.ON Connecting Energies au cours de sa mission restent la propriété du client, qui s’engage à ne pas les diffuser à l’extérieur sans un accord écrit et préalable d’E.ON Connecting Energies.
C – Fourniture de documents
Le prestataire fournira au client un fichier informatique des pièces écrites (format Acrobat Reader).
Les plans des locaux ou espaces extérieurs à étudier sont à nous fournir impérativement en format .dwg version 2007, ainsi que les éléments de décoration (teintes RAL des parois, mobiliers). Pour les études d’éclairage artificiel, les fichiers photométriques complets (rendement, consommation) doivent également nous être fournis.
Pour les FLJ, l’ensemble des éléments sur les surfaces vitrées sont fournies (nature, dimensions, implantation dans les locaux, facteur de transmission lumineuse) et plus généralement, toute information jugée utile par E.ON Connecting Energies quant à l a réalisation de la prestation d’étude.
D – Validité de la proposition
La présente proposition est valable sous réserve d’acceptation par la société E.ON Connecting Energies.
E – Interruption ou réalisation de la mission
L’application de la présente convention est valable pour la durée de la mission. L’application de cette convention ne peut être suspendue qu’après l’accord réciproque des deux parties, chacune ayant fait connaître sa décision à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours calendaires à l’avance.
En cas de suspension ou d’interruption de la mission, toutes les phases de mission commencées doivent être terminées et rétribuées par le client.
Cette convention ne peut être résiliée que dans les deux cas suivants :
Du fait du client, en cas d’abandon du programme, dans sa totalité ou partiellement, en cas de force majeure ou en cas de tous autres motifs graves et légitimes. Cette résiliation prend alors effet quinze jours après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, il n’est pas dû d’indemnités par le client, sauf si ce préavis n’est pas respecté.
En cas de défaillance d’une des parties. La résiliation est acquise de plein droit à l’une quelconque des parties en cas d’inexécution par l’autre partie des clauses du présent contrat, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de quinze jours calendaires
La résiliation est acquise de plein droit en cas de cessation d’activité de la part du prestataire, pour quelque cause que ce soit.
En cas de résiliation aux torts exclusifs du client, le total des honoraires acquis sera le montant total prévu à ce contrat.
En cas de résiliation aux torts exclusifs du prestataire, les honoraires acquis seront calculés en prenant en compte les phases exécutées, avec un abattement de 10 %. En aucun cas, il ne sera dû d’honoraires pour les phases non exécutées.
F – Responsabilités et assurances
Le prestataire n’est responsable que des fautes et erreurs commises par lui, ou ses préposés, dans la limite de la définition de la mission qui lui a été confiée. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences de modifications pouvant être apportées à ses documents et spécifications, par quelque intervenant que ce soit, sans qu’il n’en ait eu connaissance et les ait préalablement approuvées.
Le client ne pourra faire valoir la moindre contestation sur les résultats obtenus, dans la mesure où ces résultats sont conformes aux dossiers techniques fournis et acceptés par le client.
L’intervention du prestataire ne f ait pas o bstacle à la recherche de responsabilités éventuelles encourues par les fournisseurs, les entrepreneurs ou autres hommes de l’art à raison de leur participation à un titre quelconque à la réalisation des ouvrages.
Si une contestation, quelle qu’elle soit, survient pendant l’exécution ou après les travaux entre l’un des participants et le client, celui-ci en informera immédiatement le prestataire, afin qu’il puisse intervenir pour la défense de ses intérêts, dans le cadre du présent contrat.
